Boîte à outils Départs (licenciement, décès, retraite…) avec Excel

Boîte à outils Départs (licenciement, décès, retraite…) avec Excel.
Le traitement des départs (calcul du solde de tout compte), selon le code de travail ivoirien. Les différents types de départs d’un salarié en entreprise, ainsi que les modalités de traitement du solde de tout compte selon le Code du travail ivoirien (Loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du travail, modifiée par la loi n°2021-893 du 21 décembre 2021):
1. LES TYPES DE DÉPARTS D’UN SALARIÉ
1.1. Fin de contrat à durée déterminée (CDD)
Nature : Le contrat arrive à son terme (échéance ou objet réalisé).
Indemnité : Pas d’indemnité de licenciement sauf clause spécifique ou rupture abusive.
Solde de tout compte :
1.2. Licenciement (CDI)
Nature : Rupture à l’initiative de l’employeur pour motif personnel (faute, inaptitude…) ou économique.
Procédure obligatoire :
Indemnités dues :
Calcul de l’indemnité de licenciement (art 31) :
1.3. Départ à la retraite
Nature :
Indemnité de départ (art 31.10) :
Solde de tout compte :
1.4. Décès du salarié
Nature : Rupture du contrat de travail due à un événement extérieur.
Indemnités dues aux ayants droit :
2. CONTENU DU SOLDE DE TOUT COMPTE
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié lors de la rupture du contrat de travail :
Salaire du mois en cours
Indemnité compensatrice de préavis
Indemnité de congés payés non pris
Indemnité de licenciement ou de retraite
Bonus, primes, commissions éventuelles
Attestation de travail + certificat de travail
Relevé des droits à la CNPS
3. DOCUMENTS À REMETTRE AU SALARIÉ
Certificat de travail
Attestation de présence ou de fin de contrat
Reçu pour solde de tout compte (à faire signer)
Fiche CNPS pour mise à jour des droits
Conseils pratiques pour les entreprises (Voir nos offres/ +225 0759791354)
Formaliser chaque étape (courrier, reçu, preuves)
Respecter les délais légaux de préavis
Anticiper les obligations sociales (CNPS, impôts, etc.)
Utiliser un tableau Excel pour le calcul automatique du solde de tout compte
Se référer aux conventions collectives sectorielles
S.A. Prod-Ivoire est une entreprise de transformation des produits locaux Abidjan-Treichville, CC: 2495D, RCC: CI-abj-1980-21-A93, Tel: +225 0705000000
Notre employé s’appelle monsieur x
Numéro CNPS : 113456677612
Situation matrimoniale : Marié
Enfants en charge : 2
Date d’embauche : 10-03-2000
Poste occupé : Gestionnaire des stocks
Contrat : CDI
Catégorie : 7B
Salaire catégoriel après 2023 : 135.531 f cfa
Sursalaire : 120.000 f cfa
Avantage en nature : 70.000 f cfa
Prime de transport : 30.000 f cfa
Congé restant à prendre : 16
Motif : Faute lourde
Date licenciement : 21-05-2025
Préavis : 4 mois
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